Conditions générales de vente

 

Définitions :

Dans les présentes Conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

• « Acheteur » désigne la personne ou l’entreprise qui achète les Marchandises auprès de la Société.
• « Commandes sur appel » désigne les commandes passées par les clients qui commandent en gros mais nécessitent une livraison par étapes sur une période donnée.
• « Société » désigne Fraser Anti-Static Techniques Limited (numéro d’immatriculation 02642741).
• « Contrat » désigne le contrat entre la Société et l’Acheteur pour la vente et l’achat des Marchandises conformément aux présentes Conditions et inclut des dispositions pour la formation électronique du contrat.
• « Conditions » désigne les conditions générales énoncées dans le présent document, telles que modifiées de temps à autre conformément à la clause 20.
• « Protection des données » a le sens donné à la clause 14.
• « Plateformes de commande numériques » désigne tout système électronique, logiciel, application, site web, portail ou interface exploité par ou pour le compte de la Société permettant aux Acheteurs de parcourir les produits, passer des Commandes, suivre les livraisons, gérer les comptes ou autrement effectuer des transactions commerciales avec la Société.
• « Communications électroniques » désigne toute forme de transmission numérique ou électronique d’informations ou de données entre la Société et l’Acheteur, y compris, mais sans s’y limiter, le courrier électronique, les SMS, la messagerie instantanée, l’échange de données informatisé (EDI), les formulaires de sites web, les notifications d’applications mobiles, le partage de documents en nuage, la vidéoconférence, les signatures numériques et toute autre méthode technologique actuelle ou future utilisée pour transmettre des informations. Aux fins des présentes Conditions, les Communications électroniques envoyées depuis des adresses e-mail ou des systèmes autorisés de la Société constitueront des communications valables et contraignantes et pourront être utilisées pour les avis, les confirmations de commande, les modifications de spécifications ou toute autre correspondance commerciale ou opérationnelle entre les parties. L’horodatage de ces communications sera réputé être le moment de la réception, sauf si un échec technique de livraison est prouvé par le destinataire.
• « Événement de force majeure » a le sens donné à la clause 12.
• « Marchandises » désigne les marchandises (ou toute partie de celles-ci) définies dans la Commande.
• « Commande » désigne la commande de l’Acheteur pour les Marchandises, qu’elle figure sur le bon de commande de l’Acheteur, dans l’acceptation écrite d’un Devis par l’Acheteur, ou qu’elle soit passée par e-mail, portail web, application mobile ou appel téléphonique à la Société, selon le cas.
• « Personne » inclut une personne physique, une personne morale ou un groupement non constitué en société (qu’il ait ou non la personnalité juridique distincte) ainsi que les représentants, successeurs ou ayants droit autorisés de cette personne.
• « Locaux » désigne les locaux de la Société situés à Scott’s Business Park, Bampton, Devon, EX16 9DN, ou tout autre local à partir duquel la Société peut opérer.
• « Devis » désigne tout devis écrit remis par la Société ou ses agents ou représentants à l’Acheteur.
• « Spécification » désigne toute spécification relative aux Marchandises, y compris tout plan et dessin connexe fourni à la Société par l’Acheteur, ou produit par la Société et approuvé par écrit par l’Acheteur.

1. Commandes :

1.1. Toutes les Commandes passées auprès de la Société seront acceptées et exécutées uniquement conformément aux conditions énoncées ci-dessous, que les conditions ou le bon de commande ou l’acceptation de l’Acheteur prétendent ou non rejeter ou annuler l’une quelconque des conditions suivantes, et à l’exclusion de toute autre condition implicite résultant du commerce, de la coutume, de la pratique ou des relations d’affaires. Aucune variation ni ajout aux présentes conditions de vente ne sera reconnu par la Société à moins d’être spécifiquement accepté et confirmé par écrit par un administrateur de la Société.
1.2. La Commande constitue une offre de l’Acheteur d’acheter les Marchandises conformément aux présentes Conditions. L’Acheteur doit s’assurer que les termes de la Commande et de toute Spécification pertinente sont complets et exacts. Lorsque l’Acheteur fournit une Spécification, la Commande n’est pas constituée tant que tous les détails et dessins requis par la Société pour pouvoir procéder ne sont pas reçus par la Société.
1.3. La Société peut refuser d’accepter et d’exécuter toute Commande qui lui est passée.
1.4. Un Devis ne constitue pas une offre et, sauf retrait préalable, n’est valable que pour la période spécifique indiquée sur le Devis. Tous les Devis émis et toutes les Commandes prises par les représentants ou agents de la Société restent soumis à l’acceptation par la Société. Les Commandes sont acceptées au moment où l’accusé de réception écrit de la Société (« l’Accusé de réception de Commande ») est envoyé à l’Acheteur, moment auquel le Contrat prend effet.
1.5. Toute Commande sur appel convenue sera valable pour une période de 12 mois UNIQUEMENT. Cette période commence à compter de la date initiale indiquée sur le premier Accusé de réception de Commande. Une fois cette période de 12 mois expirée, toute quantité de marchandises restante sera immédiatement facturée au client, et l’Acheteur sera tenu de prendre livraison et de payer conformément aux termes du présent accord.
1.6. La Société se réserve également le droit de facturer et d’expédier les marchandises détenues en stock pour le compte de l’Acheteur en cas d’annulation d’une Commande sur appel.

2. Prix :

2.1. Tous les Devis sont proposés sur la base des coûts connus actuels, mais toutes les Commandes acceptées sont facturées aux prix en vigueur le jour de l’acceptation de la Commande. Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent pour la livraison aux Locaux. Les frais d’emballage, d’assurance et de transport s’ajoutent aux prix indiqués.
2.2. Le prix des Marchandises s’entend hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’Acheteur doit, sur réception d’une facture de TVA valide de la Société, verser à la Société les montants supplémentaires correspondant à la TVA applicable à la fourniture des Marchandises. La Société peut facturer l’Acheteur pour les Marchandises à la date ou à tout moment après l’achèvement de la livraison.

3. Livraison :

3.1. Les Marchandises commandées seront expédiées à la date de livraison indiquée dans le Devis dans la mesure du possible, toutefois la date de livraison ne peut être garantie. Les dates de livraison communiquées par la Société sont approximatives uniquement et le délai de livraison n’est pas une condition essentielle. Tout délai de livraison mentionné dans un Devis court à compter de la réception par la Société de la Commande de l’Acheteur. En particulier, mais sans préjudice de la généralité de ce qui précède, les dates de livraison futures sont communiquées de bonne foi.
3.2. L’Acheteur doit retirer les Marchandises des Locaux de la Société ou de tout autre lieu pouvant être indiqué par la Société avant la livraison (Lieu de livraison) dans les 3 jours ouvrables suivant la notification par la Société que les Marchandises sont prêtes. La livraison des Marchandises est réputée achevée lorsqu’elles sont retirées des Locaux ou à l’arrivée des Marchandises au Lieu de livraison, selon le cas.
3.3. La Société ne sera pas responsable de tout retard de livraison des Marchandises causé par un Événement de force majeure ou par le manquement de l’Acheteur à fournir à la Société des instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction pertinente pour la fourniture des Marchandises. Dans tous ces cas, la Société peut suspendre les commandes ou retirer les Devis.
3.4. Si la Société ne parvient pas à livrer les Marchandises, sa responsabilité sera limitée aux coûts et dépenses engagés par l’Acheteur pour obtenir des marchandises de remplacement de description et qualité similaires sur le marché le moins cher disponible, déduction faite du prix des Marchandises. La Société ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect ou consécutif résultant d’un retard de livraison ou d’un défaut de livraison.
3.5. Si l’Acheteur ne prend pas livraison des Marchandises ou d’une partie de celles-ci dans les 3 jours ouvrables suivant la date prévue / la notification par la Société que les Marchandises sont prêtes, ou ne fournit pas les instructions, documents, licences ou autorisations nécessaires pour permettre la livraison des Marchandises à la date prévue, sauf si ce manquement ou retard est causé par un Événement de force majeure ou par le manquement de la Société à ses obligations contractuelles :
▪ la livraison des Marchandises sera réputée achevée à 9h00 le troisième jour ouvrable suivant le jour où la Société a notifié à l’Acheteur que les Marchandises étaient prêtes ; et
▪ la Société sera en droit, moyennant notification écrite à l’Acheteur, de stocker ou de faire stocker les Marchandises jusqu’à la livraison effective, auquel cas le risque sur les Marchandises sera transféré à l’Acheteur, et la Société facturera à l’Acheteur tous les frais et dépenses y afférents (y compris l’assurance).
3.6. Si, 10 jours ouvrables après que la Société a notifié à l’Acheteur que les Marchandises étaient prêtes pour la livraison, l’Acheteur n’a pas pris livraison, la Société peut revendre ou autrement disposer de tout ou partie des Marchandises et, après déduction des frais raisonnables de stockage et de vente, reverser à l’Acheteur tout excédent par rapport au prix des Marchandises ou facturer à l’Acheteur tout déficit par rapport au prix des Marchandises.
3.7. L’Acheteur ne sera pas en droit de rejeter les Marchandises si la Société livre une quantité supérieure ou inférieure de 5 % ou moins à la quantité de Marchandises commandées, mais un ajustement proportionnel sera apporté à la facture de la Commande sur notification de l’Acheteur que la mauvaise quantité de Marchandises a été livrée.
3.8. La Société peut livrer les Marchandises par tranches, qui seront facturées et payées séparément. Aux fins du droit de rejet des Marchandises uniquement, chaque tranche constituera un Contrat distinct. Tout retard de livraison ou défaut d’une tranche ne donnera pas à l’Acheteur le droit d’annuler toute autre tranche. La présente clause 3.8 s’applique également aux Commandes sur appel.
3.9. Le risque sur les Marchandises est transféré lors de leur livraison à l’Acheteur.
3.10 La livraison est effectuée et le risque est transféré à l’Acheteur lorsque les Marchandises sont remises à l’Acheteur, ou à son mandataire autorisé ou à toute personne que la personne effectuant la livraison suppose raisonnablement être autorisée, ou en cas de livraison effectuée par un prestataire indépendant, lorsque les marchandises sont remises au prestataire indépendant ou à son mandataire autorisé.
3.11 Tous les droits et taxes sur les marchandises livrées seront à la charge du destinataire.

4. Qualité :

4.1. La Société prendra toutes les précautions raisonnables pour s’assurer que les marchandises, équipements et services sont conformes aux normes de la Société ou aux spécifications appropriées dans les limites d’une précision et d’une tolérance commerciales raisonnables et sont fabriqués avec de bons matériaux et une bonne qualité d’exécution.
4.2. Sous réserve qu’il n’y ait aucune contravention à la clause 4.3 ci-dessous, si l’Acheteur notifie par écrit à la Société dans les 12 mois suivant la découverte que tout ou partie des Marchandises n’est pas de qualité satisfaisante, et que la Société a la possibilité raisonnable d’inspecter ces Marchandises, et que l’Acheteur, sur demande de la Société, retourne les Marchandises aux locaux de la Société à ses propres frais, alors la Société, à sa discrétion, réparera ou remplacera lesdites Marchandises sans frais pour l’Acheteur.
4.3. La clause 4.2 ne s’appliquera pas et la Société ne sera pas responsable de tout défaut si :

▪ Les Marchandises ont été surchargées ou mal utilisées.
▪ Les Marchandises n’ont pas été installées conformément aux instructions de câblage fournies et/ou l’Acheteur n’a pas donné accès pour vérification.
▪ Une alimentation électrique autre que celle spécifiée a été utilisée.
▪ De quelque autre manière, l’Acheteur n’a pas suivi les instructions orales ou écrites de la Société concernant le stockage, l’installation, l’utilisation et la maintenance des Marchandises, ou les bonnes pratiques commerciales.
▪ Un démontage ou des réparations ont été effectués sur les Marchandises autrement que par la Société ou son agent autorisé.
▪ Le défaut résulte de l’usure normale, de dommages volontaires, de négligence ou de conditions de stockage ou de travail anormales.
▪ L’Acheteur continue d’utiliser les Marchandises après notification conformément à la clause 4.2.
▪ Les Marchandises ne sont pas retournées en port payé à la Société ou à son agent autorisé.

4.4. La Société n’acceptera aucune responsabilité quelle qu’elle soit pour les dommages indirects ou consécutifs pouvant résulter de quelque manière que ce soit des Marchandises, équipements ou services fournis ou de tout défaut de ceux-ci.
4.5. Sauf dans les cas prévus par la présente clause 4, la Société n’aura aucune responsabilité envers l’Acheteur en ce qui concerne les produits défectueux.
4.6. Sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions, toutes les garanties, conditions et autres termes implicites en vertu de la loi ou du droit commun sont, dans la mesure la plus large permise par la loi, exclus du Contrat.
4.7. Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les Marchandises réparées ou de remplacement fournies par la Société.

5. Indemnisation :

5.1. L’Acheteur indemnisera la Société contre toute réclamation au titre de toute perte, blessure ou dommage subi par un tiers, quelle qu’en soit la cause, après réception des Marchandises par l’Acheteur ou après le transfert de propriété par la Société, selon la première de ces éventualités.

6. Paiement des marchandises et services :

6.1. L’Acheteur doit payer chaque facture intégralement et en fonds compensés avant la fin du mois suivant le mois au cours duquel la facture a été émise. Le respect des délais de paiement est une condition essentielle.
6.2. L’Acheteur doit payer tous les montants dus au titre du Contrat intégralement, sans aucune déduction ni retenue sauf si la loi l’exige, et l’Acheteur ne sera pas en droit d’invoquer un crédit, une compensation ou une demande reconventionnelle contre la Société pour justifier la retenue de tout ou partie de ces montants. La Société peut à tout moment, sans limiter tout autre droit ou recours dont elle dispose, compenser tout montant qui lui est dû par l’Acheteur avec tout montant payable par la Société à l’Acheteur.
En cas de retard de paiement de la part de l’Acheteur, la Société se réserve le droit de facturer des intérêts sur le prix de la facture ou le solde au taux composé de 3 % au-dessus du taux SONIA (Sterling Overnight Index Average) en vigueur, par mois calendaire calculé au taux journalier à compter de la date d’exigibilité de la facture jusqu’au paiement final, que ce soit avant ou après jugement. L’Acheteur paiera le montant en souffrance, ainsi que les intérêts exigibles. Si le paiement devient exigible depuis plus de 28 jours, la Société se réserve le droit de confier l’affaire à des agents de recouvrement et de refacturer tous les frais, y compris les honoraires de l’agent de recouvrement, au client.

7. Taxe sur la valeur ajoutée :

Toute omission ou erreur dans le taux de taxe ne peut être interprétée comme signifiant que la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas due ou que le taux indiqué est correct et, lorsque la TVA est applicable, tous les Devis doivent être interprétés comme incluant la TVA, que celle-ci soit indiquée ou non.

8. Spécification par l’Acheteur :

8.1. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties. L’Acheteur reconnaît ne s’être fié à aucune déclaration, promesse ou représentation faite ou donnée par ou pour le compte de la Société qui ne figure pas dans le Contrat. Les échantillons, dessins, catalogues, listes de prix et autres supports publicitaires ne sont qu’une indication du type et de la gamme de marchandises, équipements et services proposés par la Société et aucune information y figurant ne lie la Société et ils ne font pas partie de toute commande ou contrat entre la Société et l’Acheteur.
8.2. L’Acheteur indemnisera et maintiendra indemnisée la Société contre toutes réclamations, coûts, dommages et dépenses engagés par la Société ou dont la Société pourrait devenir responsable du fait de l’exécution de tout travail devant être effectué sur ou relativement aux Marchandises conformément aux exigences ou spécifications de l’Acheteur.

9. Défaillance :

9.1. Si l’Acheteur fait défaut sur un paiement ou commet une violation des conditions générales de la commande ou de l’accord, ou fait l’objet d’une saisie ou d’une exécution, ou devient insolvable ou commet un acte de faillite, ou conclut un arrangement ou une composition avec ses créanciers, ou est mis en liquidation (autrement que pour fusion ou restructuration uniquement), ou si un administrateur judiciaire est nommé sur une partie de l’activité de l’Acheteur, la Société pourra, sans préjudice de tout droit acquis ou susceptible de l’être, à son option, notamment :

▪ Exiger le paiement d’avance pour tout ou partie des livraisons ou
▪ Suspendre toute livraison ultérieure jusqu’à ce que le défaut ou la violation soit rectifié ou
▪ Annuler la commande et/ou
▪ Annuler ou faire annuler toute autre commande que l’Acheteur a passée auprès de la Société dans la mesure où des Marchandises restent à livrer
▪ Refuser d’exécuter toute commande ou accord.

10. Licences et autorisations :

10.1. Si une licence ou une autorisation d’un gouvernement ou d’une autorité est nécessaire pour l’achat ou l’importation des Marchandises par l’Acheteur, l’Acheteur devra l’obtenir à ses propres frais et, si nécessaire ou exigé, en fournir la preuve à la Société sur demande.

11. Titre de propriété :

11.1. Nonobstant la livraison et le transfert des risques, le titre de propriété reste à la Société et ne sera transféré à l’Acheteur que lorsque le montant dû au titre de la facture correspondante aura été intégralement payé.
11.2. Jusqu’au transfert du titre de propriété, l’Acheteur détiendra les Marchandises en qualité de dépositaire pour le compte de la Société et devra :
▪ stocker ou marquer les Marchandises de manière à ce qu’elles puissent toujours être identifiées comme propriété de la Société.
▪ ne pas retirer, effacer ou masquer toute marque d’identification ou tout emballage sur ou relatif aux Marchandises.
▪ maintenir les Marchandises en bon état et les assurer contre tous risques pour leur prix intégral à compter de la date de livraison.
▪ notifier immédiatement la Société s’il devient soumis à l’un des événements énumérés à la clause 9 ; et
▪ fournir à la Société les informations relatives aux Marchandises que la Société peut exiger de temps à autre.
11.3. Si, avant le transfert du titre de propriété des Marchandises à l’Acheteur, l’Acheteur devient soumis à l’un des événements énumérés à la clause 9, ou si la Société a des raisons de croire qu’un tel événement est sur le point de se produire et en informe l’Acheteur, alors, sous réserve que les Marchandises n’aient pas été revendues ou irréversiblement incorporées dans un autre produit, et sans limiter tout autre droit ou recours, la Société peut à tout moment exiger de l’Acheteur qu’il restitue les Marchandises. Si l’Acheteur ne le fait pas dans les meilleurs délais, la Société peut pénétrer dans tout local de l’Acheteur ou de tout tiers où les Marchandises sont entreposées afin de les récupérer, sans être responsable des dommages causés de ce fait, et utiliser ou vendre tout ou partie des Marchandises et ainsi résilier (sans aucune responsabilité envers l’Acheteur) le droit de l’Acheteur d’utiliser, vendre ou autrement disposer des Marchandises.
11.4. La Société sera en droit d’engager une action en paiement du prix de toute Marchandise nonobstant le fait que le titre de propriété n’a pas été transféré à l’Acheteur.

12. Force majeure :

12.1. La Société ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat dans la mesure où ce manquement ou retard est causé par un Événement de force majeure. Un Événement de force majeure désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable d’une partie, qui par sa nature ne pouvait être prévu, ou qui, s’il pouvait être prévu, était inévitable, y compris les grèves, lock-out ou autres conflits sociaux (impliquant sa propre main-d’œuvre ou celle d’un tiers), la défaillance des sources d’énergie ou du réseau de transport, les cas de force majeure, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les troubles civils, l’interférence des autorités civiles ou militaires, les calamités nationales ou internationales, les conflits armés, les actes de malveillance, les pannes d’installations ou de machines, la contamination nucléaire, chimique ou biologique, le bang sonique, les explosions, l’effondrement de structures de bâtiments, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les pertes en mer, les épidémies ou événements similaires, les catastrophes naturelles ou les conditions météorologiques extrêmement défavorables, ou la défaillance des fournisseurs ou sous-traitants.

13. Limitation de responsabilité :

13.1. Rien dans les présentes Conditions ne limitera ni n’exclura la responsabilité de la Société pour :
▪ les sous-traitants (le cas échéant).
▪ la fraude ou la déclaration frauduleuse ; ou
▪ la violation des conditions implicites en vertu de l’article 12 du Sale of Goods Act 1979 ; ou
▪ les produits défectueux en vertu du Consumer Protection Act 1987 ; ou
▪ toute question pour laquelle il serait illégal pour la Société d’exclure ou de limiter sa responsabilité.
13.2. Sous réserve de la clause 13.1 : la Société ne sera pas responsable envers l’Acheteur, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), violation d’une obligation légale ou autrement, de toute perte de profit ou perte indirecte ou consécutive découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci (y compris les pertes pouvant résulter d’une violation délibérée du Contrat par la Société, ses employés, agents ou sous-traitants ; et la responsabilité totale de la Société envers l’Acheteur au titre de toutes les autres pertes découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), violation d’une obligation légale ou autrement, y compris les pertes causées par une violation délibérée du Contrat par la Société, ses employés, agents ou sous-traitants, est limitée à 50 % du prix des Marchandises.

14. Protection des données et vie privée :

14.1. La Société et l’Acheteur s’engagent à assurer la préservation et la protection des informations personnelles et confidentielles et à ce que leurs pratiques commerciales respectives et le comportement de tous leurs employés soient conformes aux exigences de toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données, de sécurité et de vie privée. Les informations confidentielles comprennent les détails commerciaux, les données personnelles et les secrets commerciaux et aucun employé ne doit accéder, modifier, divulguer (en interne ou en externe) ou utiliser de telles informations, à moins d’avoir l’autorité appropriée et que la finalité soit conforme à l’exécution légitime de ses fonctions et aux droits d’utilisation de ces informations.

15. Cession et sous-traitance :

15.1. La Société peut à tout moment céder, transférer, grever, sous-traiter ou autrement disposer de tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat.
15.2. L’Acheteur ne peut céder, transférer, grever, sous-traiter ou autrement disposer de tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans le consentement écrit préalable de la Société.

16. Droit applicable :

16.1. Le présent Contrat, et tout litige ou réclamation découlant de celui-ci ou en rapport avec lui ou son objet ou sa formation, seront régis et interprétés conformément au droit anglais, et les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.

17. Divisibilité :

17.1. Si un tribunal ou une autorité compétente juge qu’une disposition du Contrat (ou une partie d’une disposition) est invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition sera, dans la mesure nécessaire, réputée supprimée, et la validité et l’applicabilité des autres dispositions du Contrat ne seront pas affectées.
17.2. Si une disposition invalide, inapplicable ou illégale du Contrat serait valide, applicable et légale si une partie en était supprimée, la disposition s’appliquera avec la modification minimale nécessaire pour la rendre légale, valide et applicable.

18. RENONCIATION :

18.1. Une renonciation à un droit ou recours au titre du Contrat n’est effective que si elle est donnée par écrit et ne sera pas réputée constituer une renonciation à toute violation ou défaillance ultérieure. L’absence ou le retard d’une partie à exercer un droit ou recours prévu par le Contrat ou par la loi ne constituera pas une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre, ni n’empêchera ou ne limitera l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre. L’exercice unique ou partiel de ce droit ou recours n’empêchera ni ne limitera l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre.

19. Droits des tiers :

19.1. Une personne qui n’est pas partie au Contrat n’aura aucun droit en vertu de celui-ci ou en rapport avec celui-ci.
19.2. Toute modification du Contrat, y compris l’introduction de conditions générales supplémentaires, ne sera contraignante que si elle est convenue par écrit et signée par l’Acheteur.

20. Notifications :

20.1. Tout avis devant être donné en vertu du Contrat ou en rapport avec celui-ci doit être fait par écrit et sera réputé avoir été dûment donné s’il est envoyé par courrier prépayé de première classe, par courrier recommandé ou par service de messagerie commerciale, à l’adresse de la partie concernée à son siège social principal ou à sa dernière adresse connue.
20.2. Un avis ou toute autre communication sera réputé avoir été reçu : s’il est remis en main propre, lorsqu’il est laissé aux Locaux (pour la Société) ou à l’adresse de l’Acheteur indiquée dans la Commande ; s’il est envoyé par courrier prépayé de première classe ou par courrier recommandé, à 9h00 le deuxième jour ouvrable suivant l’envoi ; s’il est livré par service de messagerie commerciale, à la date et à l’heure de la signature du récépissé de livraison du coursier.
20.3. Les dispositions de la présente clause ne s’appliquent pas à la signification de toute procédure ou autre document dans le cadre d’une action en justice.